Loi 99 : droits civils et politiques du Québec contestés

C’EST QUOI, LA LOI 99?

L’existence juridique du Québec en tant que nation, et nos droits civils et ­politiques les plus ­fondamentaux sont ­présentement attaqués devant les tribunaux par ­l’ancien chef de l’Equality Party, Keith Henderson. La loi 99 est ­menacée, alors qu’elle a été décrétée en décembre 2000 par le Parlement du Québec en réponse à la loi fédérale sur la clarté.

Existence juridique, droit à l’autodétermination, règle démocratique ­élémentaire du 50 % +1, aucun de ces ­éléments ­fondamentaux n’est appuyé par Justin Trudeau qui vient de ­refuser de retirer son appui à la contestation de la loi 99 devant les tribunaux.

La loi 99 cristallise pourtant le statut juridique du peuple québécois et affirme ses droits fondamentaux et inaliénables à l’autodétermination, en plus de réaffirmer certains principes universels de démocratie.

UN PEU D’HISTOIRE

Juin 2000 – Après la défaite du camp souverainiste en 1995, la Chambre des Communes du Canada adopte la loi sur la clarté, élaborée par Stéphane Dion, alors ministre des Affaires ­intergouvernementales du gouvernement Chrétien. Selon la loi sur la clarté, la ­question référendaire ainsi que le ­résultat du référendum doivent être clairs afin que le Canada négocie bilatéralement avec la province sécessionniste.
Décembre 2000 – La loi 99 a été décrétée par le Parlement du Québec en réponse à la loi fédérale sur la clarté.
2001 – Keith Henderson et le Parti Égalité déposent une requête pour invalider les articles 1 à 5, ainsi que l’article 13, de la loi 99.
Or, en 2013, à la suite de la décision du Procureur général du Canada d’intervenir dans cette affaire, une résolution ­unanime de l’Assemblée nationale, a « condamné ­l’intrusion du gouvernement du Canada dans la ­démocratie québécoise par sa volonté de faire ­invalider les ­dispositions contestées de la loi 99 » et a « réaffirmé et proclamé unanimement les principes fondamentaux formulés dans cette loi ».

Manifestement, la volonté ­unanime de ­l’Assemblée ­nationale n’a pas été ­respectée par le ­gouvernement ­canadien, puisque sa procureure ­générale plaide à l’encontre de la loi 99 dans le cadre du procès amorcé le 20 mars 2017 à la Cour ­supérieure de Montréal.
D’autre part, comme ­l’année 2017 coïncide avec le 150^e ­anniversaire du Canada qui sera largement célébré, les réactions de la population québécoise sont intensément attendues, car nous sommes plusieurs à penser que le Québec ne doit pas se laisser diminuer, ­contrôler et ­injurier de la sorte. Le choix de répliquer afin de faire valoir les intérêts du Québec par diverses actions et ­interventions s’impose.

Heureusement, Maxime Laporte, ­avocat ­constitutionnaliste et ­président de la SSJB de Montréal, mène ce combat juridique au nom du peuple québécois.

Vous êtes invités de votre côté à signer la pétition en ligne et à suivre ce dossier en participant à des actions citoyennes mises sur pied pour faire valoir notre position et faire connaître celle de Justin Trudeau qui refuse de reconnaître ­l’existence juridique du peuple québécois. Pour signer la pétition en ligne et la faire connaître, allez sur le site : loi99.com.

Nous vous invitons à consulter le projet de loi 99 tel que présenté à l’Assemblée nationale en 2000 ici. 

Pour connaître les articles en péril de la loi 99, cliquez ici.