C’EST QUOI, LA LOI 99?
L’existence juridique du Québec en tant que nation, et nos droits civils et politiques les plus fondamentaux sont présentement attaqués devant les tribunaux par l’ancien chef de l’Equality Party, Keith Henderson. La loi 99 est menacée, alors qu’elle a été décrétée en décembre 2000 par le Parlement du Québec en réponse à la loi fédérale sur la clarté.
Existence juridique, droit à l’autodétermination, règle démocratique élémentaire du 50 % +1, aucun de ces éléments fondamentaux n’est appuyé par Justin Trudeau qui vient de refuser de retirer son appui à la contestation de la loi 99 devant les tribunaux.
La loi 99 cristallise pourtant le statut juridique du peuple québécois et affirme ses droits fondamentaux et inaliénables à l’autodétermination, en plus de réaffirmer certains principes universels de démocratie.
UN PEU D’HISTOIRE
Juin 2000 – Après la défaite du camp souverainiste en 1995, la Chambre des Communes du Canada adopte la loi sur la clarté, élaborée par Stéphane Dion, alors ministre des Affaires intergouvernementales du gouvernement Chrétien. Selon la loi sur la clarté, la question référendaire ainsi que le résultat du référendum doivent être clairs afin que le Canada négocie bilatéralement avec la province sécessionniste.
Décembre 2000 – La loi 99 a été décrétée par le Parlement du Québec en réponse à la loi fédérale sur la clarté.
2001 – Keith Henderson et le Parti Égalité déposent une requête pour invalider les articles 1 à 5, ainsi que l’article 13, de la loi 99.
Or, en 2013, à la suite de la décision du Procureur général du Canada d’intervenir dans cette affaire, une résolution unanime de l’Assemblée nationale, a « condamné l’intrusion du gouvernement du Canada dans la démocratie québécoise par sa volonté de faire invalider les dispositions contestées de la loi 99 » et a « réaffirmé et proclamé unanimement les principes fondamentaux formulés dans cette loi ».
Manifestement, la volonté unanime de l’Assemblée nationale n’a pas été respectée par le gouvernement canadien, puisque sa procureure générale plaide à l’encontre de la loi 99 dans le cadre du procès amorcé le 20 mars 2017 à la Cour supérieure de Montréal.
D’autre part, comme l’année 2017 coïncide avec le 150e anniversaire du Canada qui sera largement célébré, les réactions de la population québécoise sont intensément attendues, car nous sommes plusieurs à penser que le Québec ne doit pas se laisser diminuer, contrôler et injurier de la sorte. Le choix de répliquer afin de faire valoir les intérêts du Québec par diverses actions et interventions s’impose.
Heureusement, Maxime Laporte, avocat constitutionnaliste et président de la SSJB de Montréal, mène ce combat juridique au nom du peuple québécois.
Vous êtes invités de votre côté à signer la pétition en ligne et à suivre ce dossier en participant à des actions citoyennes mises sur pied pour faire valoir notre position et faire connaître celle de Justin Trudeau qui refuse de reconnaître l’existence juridique du peuple québécois. Pour signer la pétition en ligne et la faire connaître, allez sur le site : loi99.com.
Nous vous invitons à consulter le projet de loi 99 tel que présenté à l’Assemblée nationale en 2000 ici.
Pour connaître les articles en péril de la loi 99, cliquez ici.
11 avril 2017 |